directeur général de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (hôpital Jean-Verdier de Bondy)

avis 20081058 - Séance du 21/02/2008

Monsieur O. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2008, à la suite du refus opposé par le directeur général de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (hôpital Jean-Verdier de Bondy) à sa demande de copie du dossier médical constitué à l’occasion de son hospitalisation du 4 juillet au 19 octobre 2006.

La commission rappelle que ces documents lui sont communicables de plein droit, à son choix, directement ou par l’intermédiaire de son médecin, en application de l’article L 1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable.