ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables (DDE du Jura)

avis 20081120 - Séance du 20/03/2008

Monsieur B. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2008, à la suite du refus opposé par le ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables (DDE du Jura) à sa demande de communication d’une copie de l’avis de la DDE transmis au maire de Maynal dans le cadre de l’instruction de la déclaration de travaux DT 39320 07 K0006, déposée en régularisation par l’intéressé concernant la pose de panneaux solaires.

La commission rappelle que les documents, détenus par l’administration, relatifs aux déclarations de travaux sont, par nature, communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, dès lors toutefois que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l’article 6 de la même loi, et sous réserve qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l’autorité compétente renonce à son projet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables a fait savoir à la commission que l’avis de la DDE sollicité se rapportait à un projet de décision relative à une déclaration de travaux, proposé par le service instructeur, auquel le maire de MAYNAL avait renoncé à donner suite. Elle estime donc, en application des principes précédemment rappelés, que ce document ne revêt plus un caractère préparatoire, et émet dès lors un avis favorable.