président du conseil général de la Haute-Saône (direction de la solidarité et de la santé publique)

avis 20081133 - Séance du 20/03/2008

Madame G., pour l’Association départementale des familles d’accueil pour personnes âgées et/ou handicapées (ADFAPAH) de la Haute-Saône, a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2008, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Haute-Saône (direction de la solidarité et de la santé publique) à sa demande de copie de la liste des accueillants familiaux du département, comprenant pour chacun d’eux nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro d’agrément et mentions relatives au "CAS".

La commission estime que cette liste constitue un document administratif. Toutefois, elle est susceptible de contenir des informations autres que celles afférentes à l’agrément et qui sont relatives à la vie privée des personnes désignées (date de naissance, adresse personnelle, numéro de téléphone) qui ne peuvent être divulguées à des tiers, fussent-ils des associations locales d’accueillants familiaux, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Ce document administratif est donc communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, sous réserve que soient occultées les informations couvertes par le secret de la vie privée. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.