président de la communauté de communes du Pays d’Etain

avis 20081169 - Séance du 20/03/2008

Monsieur T. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2008, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Pays d’Etain à sa demande de communication de la copie de la liste des habitants de la commune d’Eix assujettis au paiement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères.

La commission estime qu’il y a lieu d’établir une distinction selon la nature du prélèvement en cause.

S’il s’agit d’une taxe d’enlèvement des ordures ménagères, qui constitue une taxe assimilée à un impôt direct local au sens du b) de l’article L. 104 du livre des procédures fiscales, la commission considère que toute personne inscrite au rôle peut obtenir la communication d’extraits du rôle concernant des personnes nommément désignées. En revanche, ces dispositions ne permettent pas la communication de l’intégralité du rôle.

S’il s’agit en revanche d’une redevance d’enlèvement des ordures ménagères, laquelle dépend de l’utilisation réelle du service par les usagers, la commission considère que la liste des personnes qui l’acquittent constitue un document administratif au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Il n’est toutefois communicable à des tiers qu’après occultation, si celle-ci est matériellement possible, des noms et adresses des personnes physiques nommément désignées. La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.