préfet de l’Hérault

avis 20081218 - Séance du 20/03/2008

Monsieur A B. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2008, à la suite du refus opposé par le préfet de l’Hérault à sa demande de copie du mémoire émanant de la préfecture, enregistré le 4 octobre 2005 au greffe du tribunal administratif de Montpellier et cité dans une ordonnance rendue le 14 décembre 2007 au sujet d’une requête déposée par l’intéressé.

La commission considère que les mémoires produits dans le cadre d’une affaire contentieuse constituent des documents juridictionnels et non des documents administratifs. Par suite, ces documents n’entrent pas dans le champ d’application de la loi du 17 juillet 1978.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande d’avis.