directeur général de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière)

avis 20081234 - Séance du 20/03/2008

Mademoiselle B. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2008, à la suite du refus opposé par le directeur général de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière) à sa demande de copie des pièces de son dossier médical qui ne lui ont pas été déjà communiquées.

La commission considère que les documents demandés, s’ils existent, sont communicables de plein droit à l’intéressée, en application de l’article L 1111-7 du code de la santé publique.

Cette communication n’est, en l’espèce et en l’absence de toute précision sur la nature de la procédure en cours devant le tribunal administratif de Paris, pas susceptible de porter atteinte au déroulement de cette instance.

La commission émet, par conséquent, un avis favorable.