président du groupe Mornay

avis 20081298 - Séance du 3/04/2008

Madame B. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2008, à la suite du refus opposé par le président du groupe Mornay à sa demande de copie de la décision du comité de gestion du 30 mai 2006 refusant la prise en charge de son arrêt de travail intervenu entre le 16 juin et le 10 juillet 2005.

La commission relève que les institutions qui composent le pôle prévoyance-santé et le pôle retraite complémentaire du groupe Mornay, bien que régies par les dispositions du code de la sécurité sociale ou du code de la mutualité, ne peuvent être regardées comme des organismes privés chargés de la gestion d’un service public, au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978. La commission se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la demande.