ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative (centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière)

avis 20081316 - Séance du 3/04/2008

Maître T., conseil de Monsieur A. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2008, à la suite du refus opposé par le ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative (centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière) à sa demande de copie de la grille de correction et des copies d’examen remises par son client lors des épreuves écrites de la procédure d’autorisation d’exercice des praticiens titulaires d’un diplôme obtenu hors de l’Union européenne, spécialité odontologie, ayant eu lieu le 2 octobre 2007.

La commission considère que la grille de correction non renseignée, si elle existe, constitue un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle estime par ailleurs que les copies d’examen et la grille de correction renseignée sont communicables de plein droit à l’intéressé, ou à son mandataire, en application du II de l’article 6 de la même loi.

Elle émet, par conséquent, un avis favorable.