maire de Camaret-sur-Aygues

avis 20081435 - Séance du 3/04/2008

Maître L., conseil des ayants droit de Monsieur T., a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2008, à la suite du refus opposé par le maire de Camaret-sur-Aygues à sa demande de copie des courriers adressés au maire par Monsieur B., relatifs au contentieux de voisinage qui l’opposait à Monsieur T..

La commission rappelle tout d’abord que les documents détenus par les autorités administratives dans l’exercice de leurs missions de service public constituent des documents administratifs au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, alors même qu’ils ont été élaborés par des tiers. En l’espèce, les courriers dont la communication est demandée sont détenus par la commune de Camaret-sur-Aygues dans sa mission de service public et revêtent donc un caractère administratif.

La commission constate que le litige qui oppose M. B. aux ayants droit de M. T. donne lieu à une procédure juridictionnelle devant la cour d’assises du Vaucluse dont l’audience est prévue pour le début du mois de juillet 2008. Elle considère toutefois que, eu égard à la nature des documents demandés, leur communication ne saurait porter atteinte à une procédure juridictionnelle en cours.

En revanche, et bien qu’elle n’ait pu en prendre connaissance, la commission considère, au vu des pièces du dossier, que les courriers litigieux font apparaître le comportement de leur auteur et que la divulgation de celui-ci risquerait de lui porter préjudice. Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable, sur le fondement du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.