directeur général de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (groupe hospitalier Cochin - Saint-Vincent-de-Paul)

avis 20081600 - Séance du 17/04/2008

Monsieur B. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2008, à la suite du refus opposé par le directeur général de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (groupe hospitalier Cochin - Saint-Vincent-de-Paul) à sa demande de copie des documents médicaux, et notamment du compte-rendu d’hospitalisation, établis à l’occasion de l’hospitalisation à l’hôpital Cochin de son père, M. B., décédé le 24 février 2008.

La commission relève que le dernier alinéa de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l’article L.1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. La commission rappelle que le Conseil d’Etat, dans une décision du 26 septembre 2005 (Conseil national de l’ordre des médecins) a interprété les dispositions de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique comme ayant entendu autoriser l’accès des ayants droit aux seules informations nécessaires à la réalisation de l’objectif qu’ils poursuivent.

En l’espèce, elle constate que l’intéressé demande la communication des informations contenues dans le dossier médical de son père nécessaires pour lui permettre de connaître les causes de son décès. Elle émet donc un avis favorable.