directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement d’Alsace (DRIRE)

avis 20081647 - Séance du 6/05/2008

Madame L., pour l’association Défense et information du consommateur - DIC, a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2008, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement d’Alsace (DRIRE) à sa demande de communication des résultats des contrôles effectués dans 65 garages de la région Alsace mentionnés dans la presse locale du 12 janvier 2008.

La commission relève que les résultats des contrôles ainsi effectués, qui n’ont donné lieu à l’application d’aucune sanction administrative, n’ont pas été établis dans le seul but d’être transmis à l’autorité judiciaire. Ils constituent donc des documents administratifs au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978.

La commission considère que l’obligation de secret professionnel qui pèse sur tout agent public n’est pas au nombre des " secrets protégés par la loi " au sens du I de l’article 6 de cette loi qui permettraient de refuser la communication des documents administratifs. En outre, si le " secret de l’enquête " invoqué par l’administration sur le fondement des dispositions combinées des articles 11 du code de procédure pénale et 226-13 du code pénal est bien au nombre des secrets protégés par la loi, ce dernier n’est opposable que lorsqu’une procédure judiciaire a été engagée, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Sous réserve de l’occultation préalable d’éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée, telles que l’adresse de personnes physiques mentionnées, qui sont protégées par le II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, la commission émet donc un avis favorable.