maire de Salles-la-Source

avis 20081748 - Séance du 6/05/2008

Monsieur F. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2008, à la suite du refus opposé par le maire de Salles-la-Source à sa demande de copie du courrier du maire invitant Monsieur L., son voisin, à se mettre en conformité avec les prescriptions de l’arrêté du 22 octobre 1969 relatif aux conduits de fumée desservant les logements.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Salles-la-Source a informé la commission que Monsieur F. a reçu communication de l’unique courrier demandant à Monsieur L. de se mettre en conformité avec la réglementation, daté du 2 mai 2007.

Dans ces conditions, la commission, qui estime au surplus qu’un tel courrier, qui révèle le comportement d’une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice, ne serait pas communicable aux tiers en vertu du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne peut que déclarer la demande sans objet.