sous-préfet d’Aix-en-Provence

avis 20081792 - Séance du 6/05/2008

Madame V. et Monsieur A., pour les associations apolitiques des riverains de l’aérodrome d’Aix-en-Provence - Les Milles, ont saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2008, à la suite du refus opposé par le sous-préfet d’Aix-en-Provence à leur demande de copie de la charte de l’environnement de l’aérodrome des Milles.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le sous-préfet d’Aix-en-Provence a indiqué à la commission que seuls trois des 21 membres de la commission consultative de l’environnement ont, à ce jour, apposé leur signature sur la charte de l’environnement de l’aérodrome des Milles et que celle-ci reste donc en cours de validation.

La commission considère que le projet de charte de l’environnement, même non signé, constitue un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l’environnement. La charte elle-même ne sera communicable qu’une fois signée par l’ensemble des parties.

La commission émet donc un avis favorable à la communication du projet de charte et un avis défavorable s’agissant de la charte signée.