président du conseil général des Landes

avis 20081819 - Séance du 6/05/2008

Maître B., conseil de M. et Mme B., a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2008, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Landes à sa demande de copie du rapport d’évaluation établi dans le cadre de la vérification des conditions d’accueil de M., âgé de onze ans, chez ses clients, dont la demande d’agrément en vue de l’adoption d’un enfant a été refusée en janvier 2007.

La commission rappelle que ne présentent pas de caractère administratif et n’entrent donc pas dans le champ d’application de la loi du 17 juillet 1978 tous les documents relatifs à une procédure juridictionnelle, qu’elle soit de nature civile, pénale ou commerciale. Cette catégorie comprend, en premier lieu, les jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif. Sont également considérés comme des documents relatifs à une procédure juridictionnelle, en second lieu, toutes les pièces établies pour les besoins et au cours d’une telle procédure, aboutissant à une décision de justice. Il en va ainsi, par exemple, des décisions du parquet, des dossiers d’instruction, des procès-verbaux d’audition, des rapports d’expertise ou des mémoires et observations des parties - c’est-à-dire de l’ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l’instruction des affaires ou à la formation des jugements.

En l’espèce, la commission constate que le rapport d’évaluation établi par le conseil général des Landes fait suite à une demande du 14 décembre 2007 du procureur de la République de Dax, à qui il a été transmis le 11 mars 2008, et estime qu’il revêt en conséquence un caractère judiciaire et ne relève pas de ce fait du champ d’application de la loi du 17 juillet 1978. La commission s’estime dès lors incompétente pour se prononcer sur sa communication.