maire de Santeny

avis 20081865 - Séance du 22/05/2008

Madame X a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2008, à la suite du refus opposé par le maire de Santeny à sa demande de copie des résultats électoraux par bureau de vote pour les élections municipales du 9 mars 2008.

La commission comprend cette demande comme portant sur les procès-verbaux des élections municipales.

Elle rappelle qu’en vertu du premier alinéa de l’article L. 68 du code électoral, " tant au premier tour qu’éventuellement au second tour de scrutin, les listes d’émargement de chaque bureau de vote, ainsi que les documents qui y sont réglementairement annexés, sont joints aux procès-verbaux des opérations de vote transmis immédiatement après le dépouillement du scrutin à la préfecture ou, pour les élections des conseillers généraux et des conseillers municipaux, à la sous-préfecture ". Au regard des règles de communication, il y a lieu d’opérer une distinction entre les listes d’émargement et les procès-verbaux auxquels elles sont jointes.

La communication des listes d’émargement est régie par les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 68 du code électoral, selon lequel " les listes d’émargement déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture sont communiquées à tout électeur requérant pendant un délai de dix jours à compter de l’élection et, éventuellement, durant le dépôt des listes entre les deux tours de scrutin, soit à la préfecture ou à la sous-préfecture, soit à la mairie ". La commission estime que ces dispositions particulières font obstacle à l’application de la loi du 17 juillet 1978 jusqu’à l’expiration du délai de dix jours à compter de l’élection. Passé ce délai, ces documents administratifs ne sont, en tout état de cause, pas communicables sur le fondement de la loi de 1978 dès lors qu’elles révèlent le choix d’électeurs nommément désignés de se rendre ou non aux urnes choix qui relève du secret de la vie privée.

La communication des procès-verbaux est, quant à elle, régie par les dispositions de l’article R. 70 du code électoral. Celles-ci prévoient que " un exemplaire de tous les procès-verbaux établis dans les différents bureaux de vote de la commune reste déposé au secrétariat de la mairie./ Communication doit en être donnée à tout électeur requérant jusqu’à l’expiration des délais prescrits pour l’exercice des recours contre l’élection ". La commission estime que, si ces dispositions particulières font obstacle, en dépit de leur caractère réglementaire, à l’application des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 jusqu’à l’expiration des délais prescrits pour l’exercice des recours contre l’élection, il ne saurait en aller de même passé ce délai. A l’expiration des délais de recours, les procès-verbaux deviennent des documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, selon les modalités prévues par l’article 4 de cette loi. Par suite, les communes sont tenues de procéder à la communication des procès-verbaux des élections, à l’exception des scrutins législatifs, à la demande d’un administré, après occultation, le cas échéant, de mentions qui y seraient portées et qui seraient couvertes par le secret de la vie privée. Sont également communicables, dans les mêmes conditions, les documents de synthèse des résultats électoraux qu’elle détiendraient.

Dans l’hypothèse où la demande porterait sur un volume important de documents, la commission rappelle que l’administration a la possibilité d’inviter le demandeur à les consulter sur place et à n’emporter copie que des pièces souhaitées. Si ce mode de communication ne satisfait pas ce dernier, il peut être convenu d’une communication échelonnée dans le temps, si les moyens matériels le permettent, soit recourir aux services d’un prestataire extérieur et faire parvenir au demandeur le devis, pour qu’il y soit, éventuellement, donné suite.

Sous les réserves exposées ci-dessus, la commission estime que les documents demandés sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.