directeur général de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (hôpital Saint-Antoine)

avis 20081901 - Séance du 6/05/2008

Madame Z. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2008, à la suite du refus opposé par le directeur général de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (hôpital Saint-Antoine) à sa demande de consultation et copie de l’intégralité du dossier médical constitué à l’occasion de son hospitalisation du 7 au 15 novembre 2006.

La commission rappelle que ce document lui est communicable de plein droit, à son choix, directement ou par l’intermédiaire de son médecin, en application de l’article L 1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable.