premier président de la cour d’appel de Basse-Terre

avis 20082113 - Séance du 22/05/2008

Maître B., conseil de la société Port-Lonvilliers, a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2008, à la suite du refus opposé par le premier président de la cour d’appel de Basse-Terre à sa demande de consultation sur place par Maître A., huissier de justice, des déclarations et justificatifs produits par Monsieur M. lors de ses demandes d’inscription et de réinscription sur la liste des experts à la cour d’appel de Basse-Terre.

La commission estime que ces documents, qui figurent dans un dossier établi sous le contrôle du Procureur de la République, en application des dispositions de la loi du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires et de son décret d’application du 31 décembre 1974, en vue de l’examen par l’assemblée générale d’une cour d’appel de la demande d’inscription sur la liste des experts, ne sont pas des documents de nature administrative au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978.

Elle se déclare par suite incompétente pour se prononcer sur la demande de communication.