maire de Montalba le Château

avis 20082150 - Séance du 5/06/2008

Monsieur M. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2008, à la suite du refus opposé par le maire de Montalba-le-Château à sa demande de consultation du registre du courrier "départ" pour la période du 2 janvier au 25 mars 2008.

En réponse, la mairie a rappelé que son refus était fondé sur un avis n°19993942 du 2 décembre 1999 dans lequel la commission a considéré, conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat, que le registre du courrier ne constituait pas un document administratif de caractère non nominatif dont l’accès était ouvert aux administrés en vertu des dispositions de la loi du 17 juillet 1978.

La commission relève toutefois que depuis l’avis visé ci-dessus, l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978 a fait l’objet d’une modification par l’ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 qui a supprimé la référence aux documents de caractère non nominatif. Elle en déduit que les registres du courrier établis par une administration sont des documents administratifs qui sont désormais communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée, en particulier l’adresse personnelle des destinataires personnes physiques, et de celles qui font apparaître le comportement d’une personne, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice (par exemple, si l’objet du courrier se réfère à une plainte dirigée contre une personne donnée ou à une dénonciation). Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable.