directeur général de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (hôpital de la Pitié-Salpêtrière)

avis 20082197 - Séance du 22/05/2008

Monsieur D. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2008, à la suite du refus opposé par le directeur général de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (hôpital de la Pitié-Salpêtrière) à sa demande de copie intégrale de son dossier médical.

La commission rappelle que ce document lui est communicable de plein droit, à son choix, directement ou par l’intermédiaire de son médecin, en application de l’article L 1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable.