directeur général de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière)

avis 20082283 - Séance du 5/06/2008

Madame G. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2008, à la suite du refus opposé par le directeur général de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière) à sa demande de copie de la lettre adressée par le Docteur V. au juge T. concernant Mademoiselle A., sa fille mineure.

La commission constate que la lettre demandée, qualifiée de " complément de signalement " dans le courrier du 12 novembre 2007 adressé par le Docteur V. à Mme G., ne s’inscrit pas dans une procédure juridictionnelle en cours mais dans le cadre d’une hospitalisation et d’un suivi judiciaire ordonné par le juge, et qu’elle figure à ce titre dans le dossier médical de Mlle A.

La commission rappelle qu’en vertu de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique, et sous réserve des dispositions de l’article L. 1111-5 du même code, les titulaires de l’autorité parentale ont droit à la communication des informations figurant dans le dossier médical de leur enfant mineur.

Par suite, elle émet un avis favorable à la communication de la lettre à l’intéressée et prend note de l’accord de l’AP-HP pour procéder à sa communication.