maire de Trévou-Tréguignec

avis 20082322 - Séance du 19/06/2008

Monsieur B. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2008, à la suite du refus opposé par le maire de Trévou-Tréguignec à sa demande de communication des documents suivants qui se rapportent au projet d’aménagement du marais de Trestel par le conseil général des Côtes d’Armor :
1) la liste des types d’habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages de l’enquête scientifique justifiant la désignation par arrêté ministériel du 4 mai 2007 du site Natura 2000 " côte de Trestel à la baie de Paimpol, estuaires du Jaudy et du Trieux, archipel de Bréhat (zone spéciale de conservation) ", et sa carte au 1/25.000 ;
2) l’avis adressé par la commune au ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, mentionné en visa de l’arrêté du 4 mai 2007 ;
3) la délibération autorisant le maire a exercer le droit de préemption le 26 décembre 2003 ;
4) la délibération portant avis motivé adressée en réponse au projet de périmètre de zone spéciale de conservation ou de zone de protection spéciale aux communes transmis par le préfet des Côtes d’Armor en application du 1er alinéa de l’article R. 214-18 du code rural ainsi que la saisine préfectorale ;
5) la délibération du 1er septembre 2004 demandant l’intervention du département au titre de sa politique des espaces naturels sensibles ;
6) la délibération antérieure au 26 décembre 2003 adoptant le Plan Local d’Urbanisme (PLU) avec la division en zones UC et NDS des parcelles An° 1220 et An° 1222 constituant le même terrain.

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Trevou-Treguinec, la commission estime que les documents en question sont communicables à toute personne qui en ferait la demande, conformément à l’article L. 124-1 du code de l’environnement et à l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. En l’absence de tout élément permettant d’établir que la communication de ces documents serait de nature à porter atteinte au déroulement de la procédure pendante devant le tribunal administratif de Rennes, la commission émet un avis favorable.