ministre de la culture et de la communication/SGG

avis 20082574 - Séance du 24/07/2008

Monsieur J. A. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2008, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication par dérogation aux règles de communicabilité des archives publiques concernant des comptes-rendus des réunions du Conseil de Défense Nationale entre 1948 et 1954, et conservés aux Archives nationales (site de Paris) sous la côte F60 3011-3022.

La commission relève qu’en application de la nouvelle rédaction du 3° du I. de l’article L. 213-2 du code du patrimoine issue de la loi n°2008-696 du 15 juillet 2008 (JORF n°0164 du 16 juillet 2008), les archives publiques sollicités sont désormais librement communicables.

Elle émet par suite un avis favorable.