ministre de la défense (direction de la mémoire, du patrimoine et des archives)

avis 20082747 - Séance du 24/07/2008

Monsieur C. C. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2008, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense (direction de la mémoire, du patrimoine et des archives) à sa demande de communication intégrale, sans occultation, par dérogation aux règles de communication des archives publiques, du procès-verbal d’accident corporel de la circulation n°104 du 22 janvier 1970 dressé par la brigade de La Roche-sur-Yon (85) et du procès-verbal n°211 du 12 février 1970 dressé par la brigade de Chantonnay (85) , relatifs au décès de son père.

La commission note que le demandeur a eu accès à des copies des procès-verbaux d’accident corporel de la circulation susmentionnés relatifs au décès de son père, copies sur lesquelles ont seules été occultées les mentions nominatives permettant d’identifier des personnes autres que les parents, la famille de l’intéressé et les gendarmes cités. Elle estime que la communication des rares mentions nominatives occultées sur ces copies pourrait mettre en cause la vie privée de personnes susceptibles d’être encore en vie.

La commission émet donc un avis défavorable à la communication des documents précités.