ministre de la défense (direction de la mémoire du patrimoine et des archives)

avis 20082857 - Séance du 24/07/2008

Monsieur A. G. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2008, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense (direction de la mémoire du patrimoine et des archives) à sa demande de consultation intégrale, sans occultation, par dérogation aux règles de communication des archives publiques, des procès-verbaux de renseignements judiciaires n° 1464 du 21 décembre 1960 de la brigade de gendarmerie de Guelma (Algérie) et n°148 du 7 février 1961 de la brigade de Jean-Sadeler (Algérie), concernant les circonstances dans lesquelles il a été blessé par balle, dans le cadre d’un établissement de droit.

La commission constate que la communication par dérogation des documents précités, qui ne deviendront librement communicables, en vertu de l’article L 213-2 du code du patrimoine, que dans plusieurs années, a été accordée au demandeur, auquel ont été envoyées copies des procès-verbaux sus-mentionnés après occultation des mentions nominatives et informations permettant d’identifier d’autres personnes que le demandeur, les membres de sa famille et les gendarmes cités.

La commission relève ensuite que les parties occultées sont susceptibles de contenir des informations relatives à des tiers qui pourraient être encore en vie. Elle en déduit que le risque d’atteinte au secret de la vie privée de ces personnes est trop grand pour que cette demande de communication sans occultation puisse être satisfaite.

La commission émet donc un avis défavorable à la communication sans occultation des documents précités.