président national de l’union française des oeuvres laïques d’éducation physique (UFOLEP)

avis 20082872 - Séance du 24/07/2008

Maître J.-C. L., conseil de Monsieur M. B., président du comité départemental UFOLEP Gironde, a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2008, à la suite du refus opposé par le président national de l’union française des oeuvres laïques d’éducation physique (UFOLEP) à sa demande de communication de la décision de la commission nationale disciplinaire d’appel de l’UFOLEP, dont l’audience s’est tenue le 26 janvier 2008 et dont les références sont les suivantes : GB/JS/681.

La commission constate que l’UFOLEP est un organisme privé chargé d’une mission de service public. Elle relève que le document demandé s’inscrit dans le cadre de l’exercice de cette mission et qu’il présente ainsi un caractère administratif. Elle estime qu’il est communicable de plein droit à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et émet donc un avis favorable.