ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative

avis 20082914 - Séance du 31/07/2008

Madame J. L. S., pour le Karaté club d’Aubusson, a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2008, à la suite du refus opposé par le ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la fédération française de karaté et disciplines associées (FFKDA) :
1) les demandes d’aides et de subventions sollicitées depuis le 15 décembre 2006 ;
2) les conventions d’objectifs signées depuis le 15 décembre 2006 ainsi que les annexes ;
3) les avenants aux conventions d’objectifs signés avec la fédération depuis le 15 décembre.

La commission estime que ces documents revêtent un caractère administratif et sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à leur communication.