ministre de la défense (direction de la mémoire du patrimoine et des archives)

avis 20082963 - Séance du 31/07/2008

Monsieur Y. K. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2008, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense (direction de la mémoire du patrimoine et des archives) à sa demande de consultation par dérogation aux règles de communication des archives publiques, dans le cadre d’un établissement de droit, du dossier relatif aux circonstances du décès de son père, M. A. K. assassiné en 1957.

La commission constate en premier lieu que le demandeur souhaite accéder au procès-verbal de renseignements judiciaires daté du 27 avril 1957 relatant les circonstances dans lesquelles son père a été assassiné. Ce document, en application du 4° du b) de l’article L. 213-2 du code du patrimoine, ne sera accessible que 75 ans après la date de son élaboration, soit en 2032.

La commission considère en second lieu qu’il existe un risque sérieux d’atteinte au secret de la vie privée et à la sécurité de ressortissants algériens toujours vivants.

Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable à la communication du document précité.