directeur général du trésor et de la politique économique

avis 20082985 - Séance du 31/07/2008

Maître D., conseil de Monsieur V., a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2008, à la suite du refus opposé par le directeur général du trésor et de la politique économique à sa demande de communication des avis des différentes administrations interrogées concernant le renouvellement du mandat de son client à la fonction de conseiller du commerce extérieur de la France.

En réponse, le directeur général du trésor et de la politique économique a indiqué qu’il estimait que la communication des documents demandés porterait atteinte au secret des délibérations du gouvernement et des autorités relevant du pouvoir exécutif.

La commission rappelle, ainsi qu’elle l’a déjà indiqué dans l’avis n° 20041766 du 27 mai 2004, que les avis émis par différentes administrations dans le cadre de l’examen du renouvellement d’un mandat de conseiller du commerce extérieur ne sauraient être considérées comme se rattachant aux délibérations du Gouvernement.

Elle émet donc un avis favorable sous réserve de l’occultation, avant transmission à l’intéressé, en application de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, d’éventuelles mentions faisant apparaître le comportement d’une tierce personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.