ministre de la défense (direction de la mémoire, du patrimoine et des archives)

avis 20083219 - Séance du 11/09/2008

Mademoiselle E. H. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2008, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense (direction de la mémoire, du patrimoine et des archives) à sa demande de communication intégrale, sans occultation, par dérogation aux règles de communication des archives publiques, du procès-verbal n° 1718/85 du 28 octobre 1985 de la brigade d’Arles, relatif au décès, lors d’un accident de chasse, de son père, comprenant les planches photographiques, les mentions permettant d’identifier les personnes autres que ses parents ainsi que les gendarmes cités.
En application de l’article L 213-2 du code du patrimoine, ce procès-verbal deviendra librement communicable vingt-cinq ans après sa date, soit en 2010. La commission note que la demanderesse a d’ores et déjà eu communication du procès-verbal après occultation des planches photographiques et mentions nominatives permettant d’identifier les personnes autres que ses parents. La commission relève que Mademoiselle H., âgée de dix ans à l’époque des faits, a aujourd’hui 33 ans, et souhaite mieux connaître les circonstances du décès de son père.
Considérant l’objectif poursuivi et la proximité de l’ouverture d’accès de ces archives, la commission émet un avis favorable à la communication par dérogation de l’ensemble du document, planches photographiques comprises.