directeur du centre hospitalier intercommunal de Poissy

avis 20083230 - Séance du 11/09/2008

Madame S. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2008, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal de Poissy à sa demande de copie des dossiers médicaux de son époux, décédé le 17 mai 2008.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l’article L. 1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans le mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier intercommunal de Poissy a informé la commission de ce que les documents médicaux susceptibles de répondre à la demande de Madame S., tendant à connaître les causes du décès de son mari, avaient été transmis à l’intéressée par un courrier en date du 12 juin 2008. La commission, qui rappelle qu’elle n’est pas compétente pour apprécier, au sein des pièces d’un dossier médical, celles qui sont de nature à contribuer, par leur communication, à la poursuite de l’objectif recherché, ne peut que prendre note des éléments communiqués par le directeur du centre hospitalier intercommunal de Poissy.

La commission émet donc, dès lors que le centre hospitalier ne dispose pas d’autres documents susceptibles de répondre à la demande de Madame S. tendant à connaître les causes du décès de son mari, un avis défavorable à la communication de l’intégralité du dossier médical.