ministre de la défense (direction de la mémoire du patrimoine et des archives)

avis 20083236 - Séance du 11/09/2008

Monsieur B. P. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2008, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense (direction de la mémoire du patrimoine et des archives) à sa demande de consultation par dérogation aux règles de communication des archives publiques, du dossier de procédure judiciaire suivie à l’encontre de Georg BRUCKLE, chef de la Gestapo de Tours.

La commission souligne qu’en application de l’article L 213-2 4°c) "les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions (.)" sont communicables après un délai de "soixante-quinze ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier (.)" , ce qui porte à 2039 la communicabilité de plein droit de ce dossier. Cependant, elle note que le demandeur dit souhaiter synthétiser en vue d’un livre des travaux universitaires qu’il mène sur le sujet depuis plus de dix ans.

En conséquence, elle donne un avis favorable à la consultation par dérogation de ce dossier par le demandeur.