ministre de la justice (procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse)

avis 20083496 - Séance du 11/09/2008

Monsieur B. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2008, à la suite du refus opposé par le ministre de la justice (procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse) à sa demande de copie des résultats de l’enquête administrative concernant les violences commises à l’encontre de son fils ainsi que des mesures prises par le parquet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la justice a informé la commission qu’une instance judiciaire consécutive à une plainte avec constitution de partie civile a été déposée par Monsieur B. et que cette instance est pendante devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Toulouse. Dans la mesure où il résulte des termes mêmes de la demande de l’intéressé que celui-ci entend obtenir copie d’un rapport du procureur de la République de Montauban adressé au procureur de la République de Toulouse relatif à la situation de ses deux enfants et que ce rapport, côté D55, a été versé au dossier d’instruction de sa plainte, la commission estime que ce document revêt un caractère juridictionnel.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.