ministre de la justice (centre pénitentiaire de Caen)

avis 20083521 - Séance du 11/09/2008

Monsieur D. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2008, à la suite du refus opposé par le ministre de la justice (centre pénitentiaire de Caen) à sa demande de copie intégrale des rapports rédigés à son sujet par les surveillants et les gradés.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la justice a informé la commission qu’il a communiqué, le 22 août 2008, cinq rapports d’information en date des 20 juin et 31 août 2006, 11 juin 2007, 7 janvier et 29 mars 2008, étant précisé que certains passages estimés non communicables ont été occultés.

La commission, qui n’a pu prendre connaissance des documents sollicités, estime que, si la communication des passages occultés est de nature à révéler le comportement ou les dires de tierces personnes et à leur porter préjudice, l’administration est fondée à pratiquer ces occultations, conformément aux II et III de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Par suite, elle émet un avis défavorable à la communication intégrale de ces documents.