directeur général de La Poste

avis 20083751 - Séance du 13/11/2008

Monsieur B., pour le compte du syndicat SUD-PTT d’Ille-et-Vilaine, a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2008, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de copie des documents suivants :
1) la convention nationale de service régissant les rapports entre La Poste et La Banque Postale ;
2) la convention régionale de service régissant les rapports entre le centre financier de Rennes et la direction territoriale de La Banque Postale ;
3) le contrat de location conclu entre La Poste et La Banque Postale concernant le bâtiment qu’occupe le centre financier de Rennes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de La Poste a informé la commission que les documents mentionnés aux points 1) et 2) n’existaient pas et que le seul document qui pourrait correspondre à la description faite par l’intéressé, intitulé " convention d’application entre la Banque Postale et La Poste " avait déjà fait l’objet d’un avis d’incompétence de la commission (N° 20064043). La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces deux points.

S’agissant du document mentionné au point 3), la commission, après l’avoir examiné, constate qu’il s’agit d’un contrat de droit privé conclu entre une filiale de La Poste et la Banque Postale, non rattachable à l’activité de service public de La Poste. La commission estime qu’il est exclu du champ d’application de la loi du 17 juillet 1978 et elle se déclare en conséquence incompétente.