directeur du centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay

avis 20083785 - Séance du 9/10/2008

Monsieur H. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2008, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay à sa demande de transmission au docteur M. d’une copie intégrale du dossier médical de sa mère décédée Madame H.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l’article L. 1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès.

Elle relève, en l’espèce, que le demandeur n’invoque ni la circonstance qu’il souhaite connaître les causes de la mort de sa mère, ni qu’il entend défendre la mémoire de la défunte ou faire valoir ses droits. En l’état, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable. Il appartiendra à l’intéressé, s’il s’y croit fondé, de saisir le directeur du centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay d’une demande justifiée par un des motifs précités prévus par l’article L. 1111-7 du code de la santé publique.