directeur de la caisse régionale d’assurance maladie de Languedoc-Roussillon

avis 20083800 - Séance du 9/10/2008

Madame S. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2008, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse régionale d’assurance maladie de Languedoc-Roussillon à sa demande de copie de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) la concernant pour l’année 1979 et de consultation sur place des originaux des DADS pour les années 1979 et 1980.

En réponse, la direction de la caisse régionale d’assurance maladie a indiqué que la consultation par l’intéressée de l’original de la déclaration annuelle de données sociales la concernant n’était pas possible, en raison du fait que ce document comportait également des informations concernant la rémunération d’autres salariés de la même entreprise, et porterait ainsi atteinte au secret de la vie privée. Elle précise en revanche être disposée à fournir à la demanderesse, ainsi qu’elle l’a d’ailleurs fait pour la déclaration concernant 1980, une copie de cette déclaration moyennant occultation des données concernant les autres salariés de l’entreprise.

La commission, qui a pu prendre connaissance des documents en cause, estime que ceux-ci, qui comportent des données afférentes à la rémunération de l’intéressée pour les années 1979 et 1980, lui sont, pour ce qui la concerne, communicables de plein droit, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En revanche, elle relève que ces documents comportent également des éléments afférents à la rémunération d’autres salariés, dont la communication ou la consultation porterait atteinte au secret de la vie privée, protégé par les mêmes dispositions.

Pour ce motif, la commission émet un avis défavorable à la consultation sur place par l’intéressée, des documents sollicités, mais favorable à la délivrance à cette dernière d’une copie, moyennant occultation des passages ne la concernant pas, de la déclaration afférente à l’année 1979.