directeur du centre hospitalier spécialisé de l’Yonne

avis 20083853 - Séance du 9/10/2008

Madame T. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2008, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier spécialisé de l’Yonne à sa demande de copie du dossier médical de son fils, Monsieur H., dont elle est la curatrice.

La commission rappelle que l’article L.1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d’accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne. Dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l’ordre des médecins, le Conseil d’Etat statuant au contentieux a interprété ces dispositions comme n’excluant pas la possibilité pour le patient de recourir à un mandataire pour accéder à ces informations dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et dispose d’un mandat exprès, c’est-à-dire dûment justifié. De plus, l’article L.1110-2 du même code permet que le droit d’accès garanti au patient sous tutelle soit exercé par le tuteur. En revanche le code ne comporte aucun droit d’accès particulier au profit du curateur d’une personne faisant l’objet d’une mesure de curatelle. Dans ces conditions, le curateur ne peut prétendre exercer de plein droit le droit d’accès de sa pupille à son dossier médical. Ce n’est que si le curateur détient un mandat exprès en ce sens que le dossier médical peut lui être transmis.

En l’espèce, aucun élément ne permettant de considérer que Madame T. dispose d’un mandat de la part de son fils l’autorisant à accéder au dossier médical de ce dernier, la commission émet en l’état un avis défavorable à la communication du dossier à la demanderesse. Elle prend note de ce que le directeur du centre hospitalier s’est déclaré prêt à adresser le dossier à Monsieur H. lorsqu’il en aura formulé la demande.