bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de la Seine Saint-Denis

avis 20083912 - Séance du 9/10/2008

Maître D. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2008, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de la Seine Saint-Denis à sa demande de copie du procès-verbal de la réunion du conseil de l’ordre, au cours de laquelle a été arrêté le tableau de l’ordre des avocats de la Seine-Saint-Denis pour l’année 2008.

La commission relève qu’il résulte des dispositions de l’article 20 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que les décisions du conseil de l’ordre relatives à l’inscription au tableau, à l’omission ou au refus d’omission du tableau, peuvent être déférées à la cour d’appel par le procureur général ou l’avocat intéressé.

La commission en déduit que les documents afférents aux modalités d’établissement du tableau d’un ordre des avocats ont trait à l’exercice de la profession d’avocat et au fonctionnement du service public de la justice et présentent, de ce fait, un caractère judiciaire et non administratif.

Elle s’estime donc incompétente pour émettre un avis sur la présente demande.