directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)

avis 20083914 - Séance du 9/10/2008

Maître J.-M.F., conseil de la société CMC Côte d’Opale, a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2008, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) à sa demande de communication de l’accord national signé entre la CNAMTS et le groupe Générale de Santé concernant les répétitions d’indus pour facturation de SRA.

La commission, qui n’a pas eu connaissance du document demandé, relève que, selon les indications du directeur général de la CNAMTS, le document sollicité présente le caractère d’une transaction, au sens de l’article 2044 du code civil, destinée à terminer ou à prévenir un litige qui n’aurait manifestement pas relevé de la compétence de la juridiction administrative.

Elle en déduit que ce document ne peut être regardé comme un document administratif entrant dans le champ d’application de la loi du 17 juillet 1978.

La commission se déclare, par suite, incompétente pour en connaître.