président du conseil général du Pas-de-Calais (direction des archives départementales)

avis 20083917 - Séance du 9/10/2008

Monsieur G. N.a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2008, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Pas-de-Calais (direction des archives départementales) à sa demande de photocopie et d’envoi de l’acte de naissance de M. F. H. R., né le 7-3-1866 à Bours.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général du Pas-de-Calais a informé la commission qu’il maintenait les termes de la lettre du 9 septembre 2008 par laquelle il a précisé au demandeur qu’il pouvait effectuer sa recherche sur place, ou que la bobine de microfilm correspondante pouvait lui être adressée dans un lieu de consultation publique doté d’un lecteur de microfilms (par exemple les archives départementales ou municipales proches de son lieu de résidence), procédure couramment mise en ouvre entre service d’archives. Il a précisé également qu’une photocopie du document, qui se présente sous la forme d’un volume relié assez serré, est impossible pour des raisons de bonne conservation. Le directeur des archives départementales a enfin proposé de communiquer à M. N. le document demandé sous la forme d’une copie dactylographiée.

La commission précise au demandeur, qui a déjà formulé plusieurs demandes d’avis sur des questions similaires, que s’il y a bien " des archives départementales qui mettent leurs données de plus de 100 ans sur internet ", aucune disposition législative ou réglementaire n’impose une telle obligation à ces services et que le droit d’accès s’exerce dans la limite des possibilités techniques de l’administration.

La commission, estimant que le refus de communication n’est pas établi, ne peut, par suite, que déclarer irrecevable la demande d’avis.