ministre de la justice (centre de détention de Montmédy)

avis 20083973 - Séance du 23/10/2008

Monsieur G. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2008, à la suite du refus opposé par le ministre de la justice (centre de détention de Montmédy) à sa demande de copie des factures relatives à ses achats de matériel informatique.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables de plein droit à l’intéressé en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l’occultation préalable des mentions relatives au nom et à la raison sociale du fournisseur. Elle émet donc un avis favorable.