président du conseil de Paris (DASES - Bureau de l’aide sociale à l’enfance)

avis 20084063 - Séance du 23/10/2008

Monsieur Pierre M. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2008, à la suite du refus opposé par le président du conseil de Paris (DASES - Bureau de l’aide sociale à l’enfance) à sa demande de communication intégrale, sans occultation, du rapport social effectué par les services du 16ème arrondissement, concernant la situation de son enfant, E. M.

La commission précise à titre liminaire qu’elle n’est fondée à se prononcer qu’en vertu des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 et qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur les droits d’accès que le demandeur pourrait éventuellement faire valoir dans le cadre d’une procédure devant les juridictions civiles ou pénales.

La commission estime que le rapport social demandé, qui ne lui a pas été transmis, est un document administratif en principe communicable de plein droit au demandeur, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, d’une part, que le demandeur soit bien titulaire de l’autorité parentale et, d’autre part, de l’occultation préalable des éventuelles mentions susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée de tiers ou de révéler des appréciations portées sur des tiers (sur la mère de l’enfant par exemple), conformément au II et au III du même article 6.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil de Paris (DASES - Bureau de l’aide sociale à l’enfance) a informé la commission que le rapport évoqué avait été partiellement communiqué au demandeur et que les passages occultés concernaient une autre personne (la mère en l’espèce).

Au regard de ces informations, la commission estime que le refus de procéder à une communication du rapport dans sa version intégrale est fondée. Elle émet par conséquent un avis défavorable à la communication intégrale du rapport.