maire de Paris

avis 20084102 - Séance du 13/11/2008

Maître B., conseil du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à Paris au 14 rue Cabanis (75014), a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2008, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication du bail conclu entre la société " Plateforme du Bâtiment " et la mairie de Paris, et relatif à la location par la ville, de biens sis 4/14 rue Ferrus, destinés au stationnement des engins du service propreté du XIV° arrondissement de Paris.

La commission, qui n’a pas pu prendre connaissance du contrat sollicité, estime que le bail locatif dont la communication est demandée constitue un document administratif au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978 dès lors que la location en cause est directement liée aux modalités d’accomplissement des missions de service public de la ville de Paris. Elle émet, par suite, un avis favorable.