maire de Nevers

avis 20084112 - Séance du 13/11/2008

Monsieur C. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2008, à la suite du refus opposé par le maire de Nevers à sa demande de communication du compromis de vente de la parcelle cadastrée section AM n° 207 par la municipalité au profit de l’association franco-turque de la Nièvre.

La commission considère que le compromis de vente en cause, qui n’est pas annexé à une délibération du conseil municipal, ne constitue pas un document administratif au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978 dès lors que la parcelle concernée appartenait, avant sa cession, au domaine privé de la commune. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.