maire de Juigné-les-Moutiers

avis 20084296 - Séance du 27/11/2008

Maître B., conseil de Madame G., a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2008, à la suite du refus opposé par le maire de Juigné-les-Moutiers à sa demande de copie de la délibération en date du 20 juin 2008 relative au devenir du poste de secrétaire de mairie.

La commission rappelle qu’en application de l’article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales , " toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ". La commission précise que le droit d’accès aux " procès-verbaux " s’étend aux délibérations elles-mêmes. Elle émet par conséquent un avis favorable à la communication du document demandé, s’il existe.