présidente de la communauté de communes de l’embrunais

avis 20084318 - Séance du 27/11/2008

Messieurs C., M., S. pour l’association de défense des usagers du service public de l’eau potable et de l’assainissement dans l’Embrunais ont saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2008, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de l’embrunais à sa demande de copie des courriers échangés avec des experts (services gouvernementaux et juristes) concernant la recevabilité juridique de la facturation de la participation pour raccordement à l’égout sur la ZAC de Bois Méan.

La commission relève que le document en cause, qui lui a été communiqué par la communauté de communes, a été établi à la demande de cette dernière dans le cadre de l’exercice de ses compétences par un prestataire extérieur, et présente le caractère de document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978. Elle a toutefois constaté, conformément à la décision du Conseil d’Etat du 27 mai 2005 Département de l’Essonne (n°268564), que ce document était couvert par le secret professionnel qui lie un avocat à son client en application de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, lequel est au nombre des secrets protégés par la loi mentionnés au dernier tiret du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, et que l’administration pouvait par suite légalement en refuser la communication à un tiers. La commission émet donc un avis défavorable à sa communication.