maire de Nadillac

avis 20084356 - Séance du 27/11/2008

Maître C., conseil de Madame L., a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2008, à la suite du refus opposé par le maire de Nadillac à sa demande de copie de l’entier dossier sur la base duquel a été édicté un arrêté de péril imminent en date du 25 février 2008, relatif à un immeuble sis au lieu-dit Lespigol, dont sa cliente est propriétaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Nadillac a informé la commission de ce que le dossier sur la base duquel a été pris l’arrêté de péril imminent était en possession du tribunal administratif de Toulouse.

La commission estime toutefois que la commune détient nécessairement un exemplaire de ces documents administratifs et que ces derniers ne sont pas devenus des pièces juridictionnelles au seul motif qu’une procédure serait en instance devant le tribunal administratif de Toulouse.

La commission émet donc un avis favorable.