maire de Saint-Just

avis 20084438 - Séance du 27/11/2008

Monsieur O. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2008, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Just à sa demande de communication d’une planche de photographies incluse dans le procès-verbal mentionné dans la mise en demeure du 4 juin 2008, reçu le 20 juin 2008.

La commission rappelle qu’elle a, lors de sa séance du 25 septembre 2008, déclaré sans objet une précédente demande de M. O. au motif que le procès-verbal demandé, relatif à une infraction au code de l’urbanisme qu’aurait commise le demandeur, lui avait été communiqué, sans se prononcer sur sa communicabilité ni sur sa propre compétence.

Elle prend note toutefois que les planches photographiques jointes au procès-verbal ne lui ont pas été transmises par le maire de Saint-Just.

La commission rappelle que les procès-verbaux constatant des infractions au code de l’urbanisme sur le fondement de l’article L. 480-1 de ce code sont établis pour être transmis à l’autorité judiciaire et qu’ils ne présentent donc pas un caractère administratif au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Il en va de même des pièces qui y sont jointes et sont indissociables de la procédure judiciaire ainsi déclenchée, telles que les planches photographiques en l’espèce.

Dans ces conditions, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande d’avis, et elle invite le demandeur à solliciter la communication des documents sur le fondement des dispositions propres à cette procédure, qu’elle n’a pas compétence pour interpréter.