directeur général de l’agence unique de paiement

avis 20084441 - Séance du 27/11/2008

Madame M. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2008, à la suite du refus opposé par le directeur général de l’agence unique de paiement à sa demande de copie des documents représentant les superficies déclarées au titre de la politique agricole commune (PAC) de 2001 à 2007 sur les communes de Rapaggio et Monaccia-d’Orezza, faisant apparaître pour les îlots ou groupements de parcelles la nature des cultures, leurs surfaces, les caractéristiques de l’exploitation, sa forme juridique, la classe d’âge des exploitants individuels, la surface déclarée et le département de rattachement administratif (siège de l’exploitation).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l’Agence unique de paiement (AUP) a indiqué, d’une part, que la valorisation des données par commune telle que sollicitée par Mme M. n’existait pas en l’état et ne pouvait être obtenue par un traitement automatisé d’usage courant et, d’autre part, que de telles demandes ne pouvaient être admises sans perturber le fonctionnement du service public.

La commission constate que la demande porte sur des informations de la nature de celles que contient le registre parcellaire graphique élaboré par le ministère de l’agriculture et l’AUP. Elle rappelle, ainsi qu’elle l’a indiqué dans son avis n° 20080949 du 3 avril 2008, que toute personne a le droit, sous certaines réserves, d’obtenir communication, sur le fondement de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, d’extraits de ce registre, commune par commune. En particulier, sont librement communicables les informations relevant des niveaux 1 à 3 du registre, à savoir la localisation des îlots, la nature des cultures, la surface de chaque îlot, les surfaces déclarées par îlot, la classe d’âge à laquelle l’exploitant appartient, les caractéristiques de l’exploitation et le rattachement administratif, dès lors que l’exploitant ne peut être identifié et qu’il n’est pas possible de déterminer l’ensemble des îlots appartenant à un même exploitant.

La commission émet donc un avis favorable à la demande en ce qui concerne les années 2005 à 2007. Elle déclare en revanche la demande irrecevable pour les années antérieures dès lors que les informations correspondantes ne peuvent être obtenues par le même traitement automatisé d’usage courant et supposent un travail de recherche et de synthèse des données disponibles, que la loi du 17 juillet 1978 ne fait pas obligation à l’administration de réaliser.