ministre de la justice (procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chambéry)

avis 20084647 - Séance du 23/12/2008

Monsieur B., pour l’Union syndicale professionnelle des policiers municipaux (USPPM), a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2008, à la suite du refus opposé par le ministre de la justice (procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chambéry) à sa demande de copie de l’arrêté de détachement et de nomination de Monsieur C., transmis au procureur de la République près le TGI de Chambéry par une commune, en vue de son agrément et de son assermentation.

La commission rappelle que, si l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales permet à toute personne d’obtenir une copie intégrale des arrêtés municipaux auprès de la commune concernée ou des services déconcentrés de l’Etat compétents, ces dispositions ne sont pas applicables aux demandes adressées au procureur de la République, qui n’est pas un service déconcentré de l’Etat au sens de ces dispositions.

La commission, qui n’a pu prendre connaissance du document, estime que ce dernier est communicable à toute personne qui en fait la demande, après occultation d’éventuelles mentions couvertes par le II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, en particulier celles qui mettent en cause la protection de la vie privée. Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable. Elle précise toutefois que la copie intégrale du document pourra être obtenue, sur le fondement des dispositions du code général des collectivités territoriales rappelées ci-dessus, auprès de la commune concernée ou de la préfecture. Elle prend note de ce qu’une demande identique a d’ailleurs été adressée au préfet compétent par Monsieur B.